Conditions générales de vente
Le présent site est une démonstration technique. Il ne vend aucun produit en réalité. Les présentes CGV sont un modèle à destination des clients de la société AHPC-Services souscrivant à des sites basés sur ce modèle. Elles doivent être adpatées et vérifiées pour chaque site par un conseiller juridique compétent. AHPC-Services ne garantit pas leur valeur légale.
Article 1 – Désignation du vendeur
Le présent site ahpc-services.net est édité par la société :
AHPC-Services, SARL au capital de 11 200,00 €
Siège social : La Filature, 43 bd des Tilleuls, 04100 MANOSQUE
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de MANOSQUE sous le numéro 508 086 907 00039.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR17508086907
(Ci-après “le vendeur”)
Article 2 – Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV)
2.1. Objet des CGV
Les CGV s’appliquent aux commandes en ligne passées auprès de la société AHPC-Services de pièces détachées pour automobiles, sur le site Internet ahpc-services.net.
2.2. Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats conclus après une commande en ligne par la société AHPC-Services aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs et constituent avec le message de confirmation de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.
Les CGV sont opposables à l’acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur conformément à l’article 1127-2 du code civil.
2.4. Modification des CGV
Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’acheteur.
2.5. Clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 3 – Produits
3.1. Caractéristiques
Les produits proposés à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site www.kapnegoces.fr (Kap Négoces) font chacun l’objet d’un descriptif facultatif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation. Leur libellé est repris tel-quel dans tous les documents produits par le site ahpc-services.net, comme l’affichage du panier ou la confirmation de commande.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
3.2. Mode d’emploi
Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.
3.3. Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
3.4. Disponibilité des stocks
Les produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles. Seuls les produits visibles sur le site www.kapnegoces.fr (Kap Négoces) au moment de la commande sont de disponibilité immédiate.
Cependant, en cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un remboursement du produit selon le moyen de paiement utilisé pour régler la commande.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.
Article 4 – Prix
4.1. Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par l’acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
En cas de promotion appliquée sur les prix, le vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
4.2. Modification
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
4.3. Frais
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
Article 5 – Offre
5.1. Durée
Les produits proposés sur le site www.kapnegoces.fr (Kap Négoces) sont disponibles à la commande, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’ils figurent dans ce catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
5.2. Acceptation
L’acceptation de l’offre par l’acheteur est entérinée par la validation de la commande.
Article 6 – Commande
6.1. Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, l’acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Passer la commande » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Valider et payer », l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La validation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
6.2. Modification de commande
Toute modification de commande par l’acheteur après validation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du code de la consommation.
6.3. Validation de la commande
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
Article 7 – Contrat
7.1. Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par l’acheteur de la confirmation de sa commande.
7.2. Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
7.3. Résolution
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
- de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit
- de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable
- de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics
Article 8 – Paiement
8.1. Exigibilité
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par les moyens dématérialisés proposés sur le site ahpc-services.net ou l’interface FakePayment, tels que le paiement en ligne par carte bancaire par exemple.
8.2. Sécurisation du paiement
Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’acheteur de crypter la transmission de ses données bancaires via le système FakePayment.
Article 9 – Livraison
9.1. Définition
La livraison s’entend du transfert à l’acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien.
9.2. Délai de livraison
Les commandes validées et réglées avant 16 h sont traitées le jour même. Les expéditions sont opérées du lundi au vendredi.
La livraison des produits en France Métropolitaine intervient généralement dans un délai de 48 heures à 72 heures après réception du paiement de la commande (ce délai est toutefois donné à titre indicatif selon les délais moyens généralement constatés) et au maximum 30 jours après cette dernière.
Le délai de livraison hors France métropolitaine fera l’objet d’une appréciation au moment de la commande.
9.3. Retard de livraison
Lorsque le produit commandé n’est pas livré ou le service n’est pas fourni dans les 30 jours après validation de la commande, l’acheteur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
9.4. Lieu de livraison
Les produits sont à retirer au comptoir du point de vente du vendeur, sauf si l’acheteur a choisi une option de livraison, auquel cas ils seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client au moment de la commande.
9.5. Modalités de livraison
La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acheteur ou, à défaut, par l’envoi par le vendeur d’un avis de mise à disposition à l’acheteur.
Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur.
L’acheteur devra alors avertir le vendeur via le formulaire de contact.
9.6. Conformité des produits commandés et livrés
Si le produit n’est pas conforme à la commande, l’acheteur doit adresser une réclamation au vendeur en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
La réclamation devra-t-être adressée via le formulaire de contact.
9.7. Indisponibilité des produits
En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 3.4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.
9.8. Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
9.9. Livraison et transfert du risque
Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés à l’acheteur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
Le produit, qui est livré à l’acheteur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.
Le produit, qui est livré à l’acheteur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls de l’acheteur à partir de la remise du bien au transporteur.
9.10. Transfert de propriété
À partir de livraison, la propriété du produit est transférée à l’acheteur.
Article 10 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
10.1. Information de l’acheteur
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
10.2. Mise en œuvre de la garantie de conformité
Article L. 217-4 du code de la consommation :
“Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Article L. 217-5 du code de la consommation :
“Le bien est conforme au contrat :
- S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”
Article L. 217-12 du code de la consommation :
“Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.”
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’acheteur :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
10.3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés
Article 1641 du code civil
“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”
Article 1648 du code civil
“L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.”
L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Article 11 – Responsabilité
11.1. Exonération de responsabilité
La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Contrats transfrontières
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays de l’acheteur auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.
11.2. Défaut de sécurité du produit
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, l’acheteur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.
Article 12 – Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
Article 13 – Droit de rétractation
Les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation sont fixés par l’article L. 221-5 du code de la consommation.
13.1. Conditions, délai et modalités d’exercice
Le contrat signé, l’acheteur a le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l’acheteur, ou la personne désignée pour ce faire (qui ne peut être en aucun cas le transporteur), prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier :
- Son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone et numéro de télécopieur ainsi que l’adresse électronique.
- Sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation, et préférablement en utilisant le formulaire de rétractation en ligne accessible via le suivi de la commande).
L’acheteur peut utiliser le formulaire de rétractation accessible à partir de son suivi de commande. Si l’acheteur utilise cette option, il lui sera envoyé sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.
13.2. Effets
En cas de rétractation de sa part du contrat, il sera remboursé à l’acheteur tous les paiements reçus de sa part, à l’exception des frais de livraison (et des frais supplémentaires découlant du fait que l’acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le vendeur est informé de la décision de rétractation du contrat éventuel.
Le vendeur procéderait alors au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnerait pas de frais pour l’acheteur.
Il est rappelé que la responsabilité de l’acheteur, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.
En cas de rétractation par l’acheteur, celui-ci devra retourner le bien, à la plateforme logistique (à l’adresse : Kap Négoces, chemin des Murons, ZA la prairie III, 42340 VEAUCHE) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que l’acheteur aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si l’acheteur renvoie les biens de la commande avant l’expiration du délai de quatorze jours.
En cas de rétractation par l’acheteur, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Le ou les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, intacts (ni abîmés, endommagés ou salis).
Le vendeur pourra refuser le colis retourné si celui-ci n’est pas en parfait état de conditionnement et le produit en parfait état de commercialisation.
L’entreprise peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des biens objets de la commande.
Article 14 – Médiation
14.1. Réclamation préalable
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l’entreprise par le formulaire de contact ou par courrier postal à : AHPC-Services, La Filature, 43 bd des Tilleuls, 04100 MANOSQUE.
14.2. Demande de médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs du vendeur ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, l’acheteur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à la société à un médiateur, soit le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, l’acheteur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur : www.mediateur-cnpa.fr.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 15 – Tribunal compétent
À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui de MANOSQUE.
Article 16 – Droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.